Copil 2020

Comités de Pilotage CEE (Janvier et Octobre 2020)

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants présentés lors des Comités de Pilotage (COPIL) sur les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui se sont tenus le 27 janvier 2020 (COPIL14) et le 15 octobre 2020 (COPIL15). Les informations proviennent des présentations de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC).

Thèmes Principaux

Les discussions lors de ces COPIL s'articulent autour de plusieurs axes majeurs :

État des lieux et évolution des Opérations CEE : Statistiques sectorielles des CEE délivrés, mises à jour et développement des fiches d'opérations standardisées, suivi du dispositif "Coup de pouce", et opérations spécifiques sur les installations soumises au système d'échange de quotas d'émission (ETS).
Programmes CEE : Bilan des programmes en cours suite aux appels à projets (AAP), sélection de nouveaux programmes, état des lieux des financements et des aspects réglementaires (notamment la TVA).
Pilotage du Dispositif CEE : Suivi des dépôts et des délivrances de CEE, état d'avancement des obligations des obligés, évolutions réglementaires (décrets, arrêtés), et perspectives pour la 5ème période du dispositif.

Idées et Faits Importants

Opérations CEE

Statistiques Sectorielles (COPIL14 & COPIL15) : Le bâtiment résidentiel (notamment la précarité énergétique) reste le secteur dominant en termes de CEE délivrés. En cumulé de janvier 2018 à septembre 2020, le bâtiment résidentiel représente une part significative des CEE délivrés.
Fiches d’Opérations Standardisées (COPIL14 & COPIL15) :Le catalogue des fiches d'opérations standardisées continue d'évoluer. Au 27 janvier 2020, il comptait 203 fiches après le 32ème arrêté. Au 15 octobre 2020, ce nombre est passé à 206 après le 36ème arrêté.
Le 32ème arrêté (janvier 2020) a créé six nouvelles fiches dans divers secteurs (agriculture, résidentiel, tertiaire, réseau, transport) et a révisé dix fiches existantes, notamment dans le résidentiel pour la ventilation et la rénovation globale. La suppression provisoire de l'exigence RGE pour certaines fiches de ventilation est notée, avec une réintroduction prévue après révision du décret de 2014.
Le 36ème arrêté (octobre 2020) a révisé dix fiches, principalement dans les secteurs du résidentiel (isolation, ventilation, rénovation globale) et des réseaux de chaleur (réhabilitation, passage à basse température, isolation).
Des calendriers prévisionnels sont établis pour les futurs arrêtés (33ème et 34ème en janvier 2020, 37ème et suivants en octobre 2020), indiquant un processus continu de mise à jour et de création de fiches.
Les fiches les plus utilisées entre janvier 2018 et septembre 2020 (représentant 85% des volumes de CEE) sont principalement liées à l'isolation des combles, des planchers et des murs, ainsi qu'aux systèmes de récupération de chaleur et aux chaudières haute performance énergétique.
Coup de Pouce (COPIL14 & COPIL15) :Le dispositif "Coup de pouce" pour le chauffage (remplacement d'anciens systèmes par des solutions performantes) et l'isolation a connu une forte activité en 2019 et se poursuit en 2020. Des chiffres détaillés sur les travaux engagés et achevés, ainsi que sur les montants d'incitations financières versées, sont présentés.
En 2019, environ 90 TWhc ont été engagés pour le chauffage, dont 75 TWhc de bonification. Pour l'isolation, l'estimation est de 210 TWhc engagés, dont 118 TWhc de bonification.
Des cartes illustrant la répartition géographique des travaux engagés pour le changement de chauffage (total, PAC, chaudières biomasse) et pour le remplacement du fioul sont présentées en janvier 2020.
Le "Coup de pouce chauffage" a été étendu aux convecteurs électriques et aux conduits d'évacuation.
De nouveaux "Coups de pouce" ont été créés en 2020, notamment pour le chauffage des bâtiments tertiaires et pour les thermostats avec régulation performante.
Des "Coups de pouce" spécifiques pour la rénovation performante de maisons individuelles et de bâtiments résidentiels collectifs ont été mis en place, avec des bonifications plus importantes en cas de remplacement d'équipements de chauffage au charbon ou au fioul (autres qu'à condensation) et en favorisant le raccordement aux réseaux de chaleur pour les bâtiments collectifs.
Les "Coups de pouce chauffage" et "Isolation" ont été prolongés jusqu'à fin 2021.
Opérations sur installations ETS (COPIL14) : Un décret et un arrêté de septembre 2019 ont modifié les dispositions techniques pour la valorisation des quotas de CO2 pour les opérations engagées en 2019 (9,54 €/teqCO2) et en 2020 (22,41 €/teqCO2). Des lignes directrices ETS sont en cours de définition pour l'isolation, les chaudières, la récupération de chaleur et les réseaux, afin d'avoir un référentiel commun pour les demandeurs et les instructeurs des demandes d'opération spécifique. Un projet de lignes directrices pour la récupération de chaleur a été soumis aux membres du Copil pour observation.

Programmes CEE

État des lieux (COPIL14 & COPIL15) : Au 27 janvier 2020, 59 programmes étaient en cours suite à la première série de lauréats de l'AAP 2019, représentant 69,8 TWh cumac de délivrances depuis janvier 2018. 46 conventions avaient été signées. 13 nouveaux programmes avaient été sélectionnés en décembre 2019.
AAP 2019 (COPIL14) : Les lauréats de l'AAP 2019 sont présentés, notamment ceux axés sur l'Outre-mer et les zones non interconnectées, ainsi que sur la logistique et la mobilité (promotion des modes de déplacement décarbonés, covoiturage, efficacité énergétique dans les aéroports, micro-mobilité, plans de déplacements scolaires, mobilité électrique, cyclomobilité professionnelle).
Autres Actualités (COPIL14 & COPIL15) :Certains programmes se terminant fin 2020 sont en cours de prolongation. Une évaluation des programmes se terminant mi-2021 est prévue.
Le plafond du volume des certificats pour les programmes a été rehaussé à 266 TWh cumac pour la 4ème période.
Un système d'audit des programmes a été mis en place à compter de 2020 pour s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec les conventions. Environ 25% des programmes en cours seront audités en 2020. En octobre 2020, 12 programmes avaient été audités.
La DGEC a clarifié le traitement de la TVA pour les sommes versées aux porteurs de programmes, considérées comme la contrepartie de prestations de services imposables.
En octobre 2020, 76 programmes étaient actifs, représentant 210 TWhc et 1 milliard d'euros. Pour la 5ème période, la DGEC envisage de revenir à un niveau moins important de programmes, visant une trentaine de programmes structurants.

Pilotage du Dispositif

Dépôts, Délivrances, Obligations (COPIL14 & COPIL15) :Un bilan des volumes déposés et délivrés de CEE est régulièrement présenté, avec un suivi de l'atteinte des objectifs d'obligation pour les 3ème et 4ème périodes (classique et précarité).
Au 15 janvier 2020, l'atteinte de l'objectif global cumulé (3ème et 4ème périodes) était de 47%. Au 30 septembre 2020, elle atteignait 65%.
Le volume délivré annuel a augmenté, passant de 117 TWh cumac en 2017 à 244 TWh cumac en 2019 (pour les CEE classiques).
Évolutions Règlementaires (COPIL14 & COPIL15) :Les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes de l'Anah ont évolué en janvier 2020, entraînant une actualisation des plafonds de revenus pour la précarité énergétique et des attestations sur l'honneur (entrée en vigueur progressive en avril et juillet 2020).
Un décret en Conseil d'État (présenté au Conseil Supérieur de l'Énergie en février 2020 et publié en mai 2020) vise à : préciser les indices d'identification des carburants ; ajouter les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération ; porter le plafond des programmes à 266 TWh cumac ; préciser la durée de validité des CEE ; et modifier les règles de contrôle (suppression de la mise en demeure, allongement de la durée de conservation des justificatifs à neuf ans).
Un projet d'arrêté sur le référentiel d'accréditation des organismes d'inspection et la liste des opérations à contrôler est en préparation, suite à une consultation. Des discussions ont eu lieu sur l'indépendance des bureaux de contrôle et les taux de contrôle.
La loi de finances 2020 a entraîné la suppression du tarif réduit de la TICPE pour le GPL sous condition d'emploi à partir du 1er juillet 2020. La DGEC prévoit de neutraliser l'impact de cette modification sur l'obligation CEE des metteurs à la consommation de GPL carburants pour automobiles en P4, par des modifications réglementaires (consultation de la filière en cours).
Perspectives 5ème Période (COPIL14 & COPIL15) :La Loi Énergie-Climat prévoit un corridor d'obligations sur 5 ans (à partir du 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans).
L'ADEME réalise des études sur les gisements d'économies d'énergie (publication prévue avant juillet 2020 et 2022). La publication des obligations pour 2022 et 2023 est attendue avant juin 2021.
Des sujets à examiner pour la 5ème période incluent la durée de la période, les volumes d'obligation, de programmes et de bonifications, les modalités de répartition de l'obligation, le niveau de revenu des ménages en précarité énergétique, la participation au financement des programmes et le développement des politiques de contrôle.
Une concertation sur la 5ème période a été lancée en juillet 2020. Un large consensus se dégage pour une période de 4 ans. Une majorité des contributions est favorable au maintien des bonifications et des programmes, mais en limitant leur volume. L'élargissement de l'assiette de l'obligation à l'ensemble des énergies et aux ventes vers les secteurs des transports et de l'industrie est majoritairement soutenu, malgré des craintes pour l'industrie soumise à la concurrence internationale. Les avis divergent sur la prise en compte du contenu carbone des énergies pour la répartition de l'obligation.
La fixation du niveau d'obligation pour la 5ème période dépendra des objectifs législatifs et européens, du potentiel technico-économique évalué par l'ADEME, de la dynamique passée de production de CEE et du niveau de programmes et de bonifications prévus.
Les prochaines étapes incluent la consultation sur le projet de décret relatif à l'obligation de la 5ème période et le lancement de la réflexion sur les modalités (efficience, simplification, contrôles).
Autres Actualités (COPIL14) : Des modalités de vérification des opérations sur site par les organismes accrédités sont en cours de finalisation, notamment concernant le traitement des écarts de surfaces mesurées par rapport aux déclarations.

Prochains Rendez-vous (mentionnés en janvier 2020)

4 février 2020 : Conseil Supérieur de l'Énergie (décret LEC, arrêté "plafonds").
25 février 2020 : Conseil Supérieur de l'Énergie (arrêté "GPLc").
Février-mars 2020 : Publication des synthèses des études ADEME (évaluation du dispositif, gisements).
Mars 2020 : Réunion du comité de suivi du plan chaudières et première réunion de concertation P5.
Avril 2020 : Comité de pilotage CEE.
Mai 2020 : Comité de relecture fiches opérations standardisées pour le 33ème arrêté.

Ce briefing document fournit une vue d'ensemble des discussions et des informations partagées lors des COPIL CEE de janvier et octobre 2020, soulignant les évolutions en cours et les perspectives pour le dispositif.