Briefing Document : Analyse des Documents COPIL CEE (Février, Juin et Septembre 2022)

Ce document synthétise les principaux thèmes, idées et faits marquants issus des présentations des COPIL CEE des 15 février, 3 juin et 23 septembre 2022. 

Les informations sont organisées par thème pour une meilleure compréhension de l'évolution du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sur cette période.

1. Dépôts et Délivrances de CEE

• Tendance des dépôts : Une forte chute des dépôts a été observée au premier semestre 2022 (-40% entre janvier et juillet 2022), après une période de dépôts importants. Le COPIL de septembre note cette "Forte chute des dépôts au S1 2022 (-40% entre janvier et juillet)".
• Avance sur l'obligation : Fin 2021, il existait une avance significative d'environ 350 TWhc en dépôts par rapport au niveau de l'obligation. Cette avance est mentionnée dans les trois COPIL.
• Volumes mensuels : Les dépôts de demandes de CEE se sont établis en moyenne à 71 TWhc/mois sur les 6 derniers mois précédant février 2022 et à 69 TWhc/mois en moyenne depuis janvier 2022 (chiffre de juin).
• Bilan des volumes : Les graphiques présentés dans les trois COPIL illustrent l'évolution mensuelle des volumes déposés et délivrés de CEE classiques et précarité. Le COPIL de septembre inclut une note sur l'objectif P5 actualisé en raison d'un projet de décret visant à augmenter l'obligation de 600 TWhc.

2. Atteinte des Obligations CEE

• Les présentations suivent l'évolution des dépôts et des délivrances cumulées par rapport aux objectifs des 4ème et 5ème périodes.
• Le COPIL de septembre indique que l'obligation totale de la 5ème période serait portée à 3 100 TWhc, au lieu de 2 500 TWhc, par un projet de décret. Ceci est justifié par le stock de CEE détenu en début de 5ème période.

3. Bonifications et Programmes

• Coup de pouce "Chauffage" : Un suivi régulier des travaux engagés est présenté. En août 2022, environ 429,5 TWhc de travaux avaient été engagés dans le cadre de ce dispositif.
• Coup de pouce "Rénovation performante" : Des statistiques sont fournies pour les maisons individuelles (MI) et les bâtiments collectifs (BC), indiquant les volumes de travaux engagés et leur répartition selon la consommation d'énergie primaire après travaux. Par exemple, en août 2022, 245 GWhc de travaux avaient été engagés pour la rénovation performante de maisons individuelles.
• Extension du Coup de pouce "Tertiaire" : Le COPIL de juin annonce un projet d'extension de ce dispositif aux bâtiments résidentiels collectifs, notamment pour le raccordement à un réseau de chaleur. L'arrêté du 12 juillet 2022 (mentionné dans le COPIL de septembre) officialise cette extension et adapte le calcul des bonifications pour tenir compte des coûts fixes.
• Programmes CEE : Un bilan des CEE délivrés au titre des programmes est présenté dans le COPIL de septembre, avec une distinction entre les programmes classiques et précarité. Sur la période janvier-août 2022, 27,4 TWhc ont été délivrés au titre des programmes. L'appel à programmes 2022 est lancé en juillet, ciblant notamment la lutte contre la précarité énergétique et l'accompagnement à la mobilité économe.

4. Évolution des Fiches d'Opérations Standardisées (FOS)

• Révisions et Créations : Les trois COPIL détaillent un programme de révision et de création de fiches FOS pour juillet et décembre 2022, ainsi que d'autres échéances. Des fiches sont mises à jour pour tenir compte de l'évolution des réglementations (e.g., la méthode 3CL pour le nouveau DPE, le règlement écoconception pour les moteurs). De nouvelles fiches sont envisagées pour des technologies émergentes (e.g., PAC géothermie, chaudière numérique) et des secteurs spécifiques (e.g., fret ferroviaire, covoiturage).
• Révisions prioritaires pour 2022 : Certaines fiches sont identifiées comme prioritaires, notamment dans les secteurs du bâtiment résidentiel (luminaires LED, pompes à chaleur, chaudières haute performance, rénovation globale) et de l'industrie (moteurs).
• Abrogation de fiches : Certaines fiches peu utilisées ou devenues obsolètes (e.g., lave-linge et réfrigérateurs de haute classe énergétique, moteurs IE3) sont abrogées. La fiche sur la formation à la conduite économe est également supprimée en raison de nouvelles obligations légales.
• Typologie par secteurs : Le nombre de fiches par secteur (bâtiment résidentiel, tertiaire, industrie, transport, agriculture, réseaux) est régulièrement mis à jour.

5. Référentiels de Contrôle

• Nouveaux référentiels : Des projets de référentiels de contrôle pour des opérations engagées à compter du 1er juillet 2022 et du 1er janvier 2023 sont présentés. Ils concernent diverses opérations standardisées dans différents secteurs (agriculture, bâtiment, industrie, réseaux, transport). Une consultation est en cours concernant ces projets.
• Contrôles par tiers : De nouveaux taux maximaux de contrôles "non satisfaisants" sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er avril 2022. Des référentiels de contrôle spécifiques sont mis en place pour certaines opérations (pompes à chaleur, chaudières biomasse individuelle, pompes à chaleur hybrides individuelles). Un report de six mois est prévu pour certaines fiches (BAR-TH-106, 107, 107-SE, 158) concernant la réalisation des contrôles par tiers et la mise en œuvre de leurs référentiels.
• Dimensionnement des PAC : De nouveaux critères de contrôle non satisfaisants concernant le sous-dimensionnement et le surdimensionnement des pompes à chaleur (air/eau, eau/eau, hybrides) sont introduits et applicables aux contrôles réalisés à compter du 1er juillet 2022.

6. Accompagnateur Rénovation et France Rénov'

• Décret en Conseil d'État : Un décret en Conseil d'État est en cours de concertation pour déterminer le contenu du nouvel accompagnement obligatoire à la rénovation énergétique, les aides concernées, et les modalités d'agrément des "accompagnateurs rénov'" par l'ANAH. L'objectif est d'unifier l'offre d'accompagnement autour de la marque France Rénov'.
• Contenu de l'accompagnement : L'accompagnement obligatoire portera sur la rénovation énergétique des logements individuels (les copropriétés relevant toujours de l'accompagnement obligatoire MPR Copropriétés). Il inclura un diagnostic simplifié des autres problématiques de l'habitat (décence, insalubrité) et un devoir d'orientation sociale. Des prestations complémentaires sont également prévues.
• Seuils et aides concernées : Un seuil de 5000€ de coûts de travaux est introduit pour l'accompagnement obligatoire. MPR Sérénité sera également soumis à cet accompagnement. Pour les bouquets de travaux, un seuil de 10 000€ d'aide et au moins deux gestes MPR sont prévus pour déclencher l'obligation d'accompagnement en 2023.
• Conditions d'agrément : Des critères de compétence, de probité et d'indépendance sont définis pour les futurs accompagnateurs. Une procédure d'instruction de l'agrément auprès de l'ANAH est mise en place, avec consultation du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) pour les opérateurs locaux. L'agrément est valable 5 ans.
• Contrôle et retrait de l'agrément : L'ANAH pourra contrôler les accompagnateurs et retirer l'agrément en cas de manquement grave ou répété à leurs obligations.
• Système d'information : Un système d'information sera mis en place pour recenser l'offre des accompagnateurs, suivre les accompagnements réalisés, orienter le déploiement du service public de la performance énergétique, assurer le suivi des travaux et lutter contre la fraude. Les guichets France Rénov' sont la porte d'entrée privilégiée des ménages.

7. Prévention des Risques lors de l'Acquisition de CEE

• Article L221-8 du code de l'énergie : Ce cadre législatif impose aux acquéreurs de CEE de mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques pour détecter les obtentions frauduleuses.
• Projet de décret : Un projet de décret précise le contenu de ces dispositifs, incluant notamment une procédure d'identification du vendeur ("KYC") et un contrat d'achat précisant l'origine des lots de CEE. Les vérifications à mener par l'acquéreur portent sur la situation financière du cédant, les liens capitalistiques, les procédures de gestion des risques mises en place par les détenteurs successifs, l'existence d'un système de management de la qualité et les modalités d'exercice du rôle actif et incitatif. Ces dispositions s'appliquent aux transactions portant sur des CEE acquis à compter du 1er septembre 2022.

8. Recours à la Base Adresse Nationale (BAN)

• La DGEC prévoit à moyen terme d'imposer le recours à la BAN pour renseigner les adresses des opérations lors du dépôt de dossier sur EMMY, afin d'améliorer l'exploitabilité des données. Les demandeurs sont invités à expérimenter l'utilisation du géocodeur de la BAN.

9. Stabilisation des Prix des CEE

• Un projet de mécanisme de stabilisation des prix des CEE classiques et précarité est à l'étude. Il permettrait une modification annuelle des coefficients d'obligation par arrêté ministériel, sous certaines conditions liées aux prix moyens observés sur le marché et dans certaines limites (entre 0,8 et 1,2 fois les coefficients en vigueur).

10. Questions Diverses

• Une question est soulevée concernant la possibilité de facturer des services liés à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, en particulier dans le cadre des bonifications Coup de pouce. La réponse apportée est que la facturation de frais au bénéficiaire est possible sous réserve de transparence et d'information claire sur le caractère facultatif de ces services. Cependant, le montant de la prime CEE ne doit pas être impacté par ces frais.
• Le programme SONUM sur la sobriété du numérique a trouvé une partie de son financement et va être lancé.

En conclusion, les documents des COPIL CEE de février à septembre 2022 témoignent d'une activité réglementaire et opérationnelle intense autour du dispositif. Les principaux enjeux identifiés sont l'adaptation du dispositif aux objectifs de la 5ème période, le renforcement de la lutte contre la fraude, l'amélioration de la qualité des opérations via les référentiels de contrôle, la mise en place de l'accompagnement obligatoire à la rénovation énergétique, et la réflexion sur la stabilisation des prix des CEE. La baisse des dépôts au premier semestre 2022 est un point d'attention particulier.